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Droit applicable

Droit français.

2. CGV

Objet

Prestations proposées :

  • cours de Pilates

  • coaching individuel / collectif

  • programmes sportifs

  • abonnements

Réservation

Réservation via site internet (ex : Amelia).
Paiement obligatoire pour validation.

Prix

Prix en euros TTC.
Modifiables à tout moment, mais facturés au tarif au moment de l’achat.

Paiement

Paiement immédiat via carte bancaire ou solution sécurisée (Stripe ou équivalent).

Droit de rétractation

❌ Non applicable (article L221-28 Code de la consommation) :

  • prestations datées

  • activités de loisirs réservées

Annulation

Par le client :

  • gratuit jusqu’à 24h avant

  • après 24h : non remboursable

Par IAM PILATES :

  • report ou remboursement intégral

Responsabilité

Le client déclare être apte physiquement.
IAM PILATES n’est pas responsable des blessures dues à une mauvaise exécution.

Litiges

Tentative amiable obligatoire.
Droit français applicable.

Médiation (OBLIGATOIRE)

Conformément à la loi : recours gratuit à un médiateur de la consommation.

👉 (à choisir : CM2C ou CNPM – je peux te le mettre prêt si tu veux)

3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Données collectées

  • nom, prénom

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  • téléphone

  • informations de réservation

Finalité

  • gestion des clients

  • réservations

  • facturation

  • communication commerciale (si consentement)

Conservation

Données conservées maximum 3 ans après dernier contact client.

Partage

Aucune revente de données.
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Droits

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