1. Identification de la société
La société IAM PILATES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 100 378 934,
dont le siège social est situé :
25 avenue Victor Hugo, 94600 Choisy-le-Roi, France.
Email : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IAM PILATES propose à la vente, via son site internet, les prestations suivantes :
- cours de Pilates (présentiel et/ou en ligne)
- séances individuelles ou collectives
- programmes sportifs
- abonnements
- tout service lié au bien-être et à la remise en forme
3. Acceptation des CGV
Toute commande ou réservation effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.
4. Conditions d’accès aux services
Le client déclare :
- être âgé d’au moins 18 ans ou disposer de l’autorisation parentale
- être apte à la pratique d’une activité physique
👉 Le client est responsable de vérifier son état de santé et, en cas de doute, de consulter un professionnel de santé.
IAM PILATES ne pourra être tenue responsable en cas de blessure liée à une contre-indication médicale non signalée.
5. Réservation
Les réservations s’effectuent :
- en ligne via le site (plugin type Amelia ou équivalent)
La réservation est considérée comme définitive après paiement.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
IAM PILATES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
👉 Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire
- Stripe / autre solution sécurisée
Les transactions sont sécurisées.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
👉 Le droit de rétractation ne s’applique pas pour :
- les prestations de services à une date déterminée
- les activités de loisirs réservées à une date précise
Par conséquent, toute réservation est ferme et définitive.
9. Annulation – Report – Remboursement
Annulation par le client
- Annulation possible jusqu’à 24 heures avant la séance
- Passé ce délai : la séance est due et non remboursable
Annulation par IAM PILATES
En cas d’annulation exceptionnelle (force majeure, indisponibilité) :
- report de la séance proposé
- ou remboursement intégral
10. Retard et absence
Tout retard du client pourra entraîner une réduction du temps de séance, sans remboursement.
En cas d’absence, la séance est considérée comme effectuée.
11. Responsabilité
IAM PILATES est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas :
- de mauvaise exécution des exercices par le client
- de non-respect des consignes
- de problème de santé non signalé
12. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
- la gestion des réservations
- le suivi client
- la facturation
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose :
- d’un droit d’accès
- de rectification
- de suppression
👉 Demandes à adresser à : [email à compléter]
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés par IAM PILATES (vidéos, programmes, textes, images) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.
14. Force majeure
IAM PILATES ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (maladie, pandémie, catastrophe, etc.).
15. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- une solution amiable sera recherchée en priorité
- à défaut, les tribunaux compétents seront saisis
16. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
Le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
👉 Médiateur à désigner (ex : CNPM, CM2C…)